La Commission fédérale de Contrôle et d’Évaluation de l’Euthanasie (CFCEE) est chargée de vérifier si l’euthanasie pratiquée par le médecin a été effectuée selon les conditions et la procédure prévues par la loi
Une fois par mois, elle examine les documents d’enregistrement d’euthanasie complétés et communiqués par les médecins chaque fois qu’ils ont pratiqué une euthanasie. En cas de doute, la Commission peut demander au médecin de lui communiquer tous les éléments du dossier médical relatifs à l’euthanasie.
De nouveaux documents sont désormais exigés pour l’enregistrement d’une euthanasie. Ils sont les seuls à pouvoir être encore utilisés
Ceux-ci sont disponibles sur le site www.commissioneuthanasie.be rubrique Formulaires.
Vous trouverez ici les liens directs vers ces documents:
Pour rappel, ces documents doivent être envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quatre jours ouvrables qui suivent l’euthanasie à l’adresse suivante :
Commission fédérale de Contrôle et d’Évaluation de l’Euthanasie (CFCEE)
Place Victor Horta 40 boîte 10
1060 BRUXELLES
Vous retrouverez plus d’informations sur l’euthanasie sur le site du SPF Santé publique, rubrique Santé » Prenez soin de vous » Début et fin de vie » Euthanasie » Médecins